CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de nos produits et notamment d'interaction avec d'autres composants.
Nous vous proposons notre service de nettoyage de votre plafond : veuillez compléter ce formulaire.

 

 

Fourniture seule

GENERALITES

Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur ce ces conditions générales de vente et la renonciation par lui à toutes conditions contraires . Pour être valable, toute dérogation à nos conditions générales de vente doit faire l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part. Si l’une des présentes clauses se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

OFFRE-COMMANDES

Nous nous réservons le droit de modifications non substantielles de nos offres ayant lieu dans le cadre de la fabrications des produits. Entre autres, nous nous réservons le droit de modifications correspondant au progrès technique ou à l’amélioration du produit. Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect par nos propres fournisseurs empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures.
Toutes les commandes passées à la société NORMALU doivent être transmises via le formulaire de commande Barrisol plafonds ou accessoires. Toute commande passée par le biais de documents non conformes seront majorées à hauteur du temps nécessaires pour la retranscription du document erroné sur le formulaire conforme Barrisol (soit une majoration indicative de 25 à 100 Euro mais non limité à ce montant selon la complexité de la retranscription). 
Nos offrent ne nous engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation de notre part. Les commandes qui nous sont adressées par téléphone, par nos agents ou représentants ne lient notre société qu’une fois confirmées par écrit.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les produits semi confectionnés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés à notre client et lui seront livrés s’il en a fait la demande.
Toute acceptation de commande est subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. Le vendeur pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie bancaire, etc..) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits.
Tout additif ou modification de la commande ne nous lie qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées.

Prix

Tous nos prix s’entendent pour marchandises prises en nos usines ou en nos dépôts. Port et emballages sont facturés en sus. Nos factures sont établies sur la base de notre tarif en vigueur. En cas de changement de tarif, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison.
Nos marchandises sont toujours facturées au prix et aux conditions en vigueur au jour de l’expédition.
Nous nous réservons la faculté de modifier les prix et les caractéristiques de nos articles, en fonction des impératifs économiques et techniques.

LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire.
Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre purement indicatif.. Leur dépassement ne saurait engager notre responsabilité ni justifier de remboursement ou la résolution de la commande.
En cas d’avarie, de perte, de manquant ou de retard, il incombe au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur et de le lui confirmer, par lettre recommandée. Le choix de ce transporteur ne saurait engager notre responsabilité.
Les réclamations éventuelles concernant nos fournitures devront nous être adressées par lettre recommandée, dans les huit jours suivant leur réception. Toute réclamation effectuée ultérieurement ne pourra pas être prise en compte. Aucune marchandise ne peut être retournée ou échangée sans notre accord écrit préalable.
En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
Nous vous recommandons avant toute utilisation de stocker la marchandise réceptionnée à une température de 20°c minium durant un minium de 48 heures. La durée de stockage maximum avant la pose est de 8 jours.

PAIEMENT

Sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente, nos factures sont payables selon les conditions de paiement indiquées sur la confirmation de commande. A défaut d’indication contraire, le délai de paiement est fixé avant départ de la marchandise.
NORMALU se réserve expressément le droit, au cas où elle jugerait que la situation financière du client présenterait un risque pour le recouvrement des créances par NORMALU, d’exiger le paiement des factures soit au comptant au moment de la commande soit au comptant après réception de la marchandise.
En cas de retard de paiement partiel ou total, il sera fait application d’une pénalité de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
NORMALU se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de toute voie de droit.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon la loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer.
Toutefois, l’acheteur assure néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

RECLAMATION

Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.
En l’absence de réserves émises dans les 72H par l’acheteur, les livraisons sont réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.
Les réclamations sur la conformité des produits ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 15 jours à compter de la date de livraison. Le vendeur garantit la conformité des produits commercialisés avec la fiche technique des produits, ainsi que contre tout vice de fabrication. 

GARANTIES

NORMALU octroie une garantie de 10 ans sur la bonne tenue des soudures des lés et des harpons.
La largeur des lès sans soudure varie de 1m50 à 2m56 selon le type de finitions.
Les toiles Barrisol doivent être posées à une température dépassant les 20°C.
La garantie n’est applicable que dans les cas suivants :
- dans des conditions normales d’utilisation des plafonds tendus Barrisol, -la pose du plafond devra être effectuer exclusivement par un poseur agrée, - les matériaux utilisés pour le plafond, le montage du plafond ou de tout autre élément incorporé dans le plafond provienne de la société NORMALU- Le plafond tendu BARRISOL ne doit pas être exposé à une température élevée
Les indications et renseignements que nous donnons à notre clientèle le sont toujours à titre gracieux et n’engagent pas notre responsabilité.
Sauf convention expresse et écrite de notre part, notre garantie est limitée à l’usage normal du produit vendu ou, les cas échéants, à l’usage spécifique prévu expressément entre notre client et nous.

La responsabilité du fabricant est exclue :

  • dans le cas de marques sur la finition laqué ou métallisé résultant du process de fabrication de la toile. Le poseur agrée s’engage à mentionner dans ses devis cette spécificité des laqués et à en informer le client qui devra confirmer son acceptation. Aucune réclamation du poseur agrée ne sera accepté par Normalu si le poseur agrée n’a pas respecter ce principe.
  •  De la même manière, les reflets dans le laqué peuvent varier en fonction des formes, séparations et autres.
  • Du fait de la présence d’un joint creux de 5 mm en périphérie de la toile

La responsabilité du fabricant ne peut être engagé en cas de présence d’une soudure : en effet, la présence d’une soudure est inhérente au plafond tendu. La largeur des lès et donc la présence d’une soudure varient selon le type de finitions (de 1m50 à 2m56).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du fabricant. Toute utilisation par l’acheteur de nos droits de propriété intellectuelle est subordonnée à notre accord préalable et écrit.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation formelle, sans restrictions ni réserves, de toutes nos conditions générales de vente. Aussi en cas de litige de quelque nature qu’il soit, les Tribunaux de Mulhouse seraient seuls compétents ; traites, chèques ou tout autre mode de règlement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient figurer sur les imprimés de nos clients.


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